Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)

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Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994 (1)

NOR : MAEJ9530045D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 80-158 du 13 février 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif aux transports aériens (ensemble une annexe), signé à Victoria le 23 mars 1979; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES AMENDANT L'ACCORD AERIEN FRANCO-SEYCHELLOIS DU 23 MARS 1979
Madame le ministre, Les autorités aéronautiques de nos deux pays, désireuses de renforcer leur coopération, sont convenues de permettre à la compagnie française Air Austral de desservir une route régionale Réunion-Seychelles. Pour que cette desserte soit possible, il convient de procéder à l'amendement du tableau des routes annexé à l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979. Dans ce but, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la section I de ladite annexe soit ainsi libellée: << I. - Routes à desservir, dans les deux directions, par la ou les entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de la République française: << Route no 1: points en France-Athènes-Le Caire-Khartoum-Djeddah-Djibouti-Seychelles-Réunion-Maurice; << Route no 2: Réunion-Seychelles. >> Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux pays, modifiant l'accord aérien bilatéral du 23 mars 1979. Enfin, conformément à l'article 4 de l'accord aérien ainsi amendé, la France souhaite désigner la compagnie Air Austral pour exploiter la route no 2, Réunion-Seychelles. Je vous prie d'agréer, Madame le ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Monsieur l'ambassadeur, En date du 15 février 1994, vous avez bien voulu m'adresser, avec les pouvoirs que vous a conférés M. Alain Juppé, une lettre no 36/ALO dont le texte est le suivant: << Madame le ministre, << Les autorités aéronautiques de nos deux pays, désireuses de renforcer leur coopération, sont convenues de permettre à la compagnie française Air Austral de desservir une route régionale Réunion-Seychelles. << Pour que cette desserte soit possible, il convient de procéder à l'amendement du tableau des routes annexé à l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979. << Dans ce but, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la section I de ladite annexe soit ainsi libellée: << I. - Routes à desservir, dans les deux directions, par la ou les entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de la République française: << Route no 1: points en France-Athènes-Le Caire-Khartoum-Djeddah-Djibouti-Seychelles-Réunion-Maurice; << Route no 2: Réunion-Seychelles. << Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux pays, modifiant l'accord aérien bilatéral du 23 mars 1979. << Enfin, conformément à l'article 4 de l'accord aérien ainsi amendé, la France souhaite désigner la compagnie Air Austral pour exploiter la route no 2 Réunion-Seychelles. << Je vous prie d'agréer, Madame le ministre, l'assurance de ma considération la plus distinguée. << Signé: Roger Bourdil >> J'ai l'honneur de vous confirmer que mon Gouvernement approuve le contenu de cette lettre qui, avec ma présente réponse, constitue un accord entre nos deux pays applicable à dater de ce jour. Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'expression de ma considération distinguée.

Fait à Paris, le 14 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE REPUBLIQUE FRANCAISE - AMBASSADE DE FRANCE AUX SEYCHELLES - No 36/ALO - Victoria, le 15 février 1994. Son Excellence Madame Danielle de Saint Jorre, ministre des affaires étrangères, du Plan et de l'environnement, Victoria ROGER BOURDIL Ambassadeur de France REPUBLIQUE DES SEYCHELLES - LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU PLAN ET DE L'ENVIRONNEMENT - Victoria, le 29 avril 1994. Son Excellence Monsieur Roger Bourdil, ambassadeur de France, Arpent Vert, Mont Fleuri. DANIELLE DE SAINT JORRE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1994.