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Décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

NOR : MENX9500095D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code du travail, notamment l'article R. 910-11; Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres; Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique; Vu le décret no 75-1002 du 29 octobre 1975 modifié relatif à la coordination de la politique de recherche scientifique et technique; Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté; Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 95-426 du 20 avril 1995; Vu le décret no 85-176 du 4 février 1985 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle; Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie; Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) en établissement public national à caractère administratif; Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics; Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie; Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale; Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche; Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce les attributions respectivement dévolues au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés. Il détermine, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, la politique conduite en matière d'insertion professionnelle initiale des jeunes et il participe à la mise en oeuvre de cette politique.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle a autorité sur les services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du 16 avril 1993 susvisés.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la recherche, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle: - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des finances, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, placées sous l'autorité du ministre de l'industrie; - préside le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie; - peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est associé aux actions de coopération scientifique internationale. Il suit et coordonne, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture, les actions conduites dans ce domaine par les organismes de recherche et les universités.
Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle des jeunes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle dispose, en tant que de besoin, de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce la tutelle sur les établissements et organismes précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. En outre, il exerce la tutelle sur: 1o Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conjointement avec le ministre du travail, du dialogue social et de la participation; 2o L'Union des groupements d'achats publics, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances; 3o Le Muséum d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre de l'environnement; 4o La Cité des sciences et de l'industrie, conjointement avec le ministre de l'industrie.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND