Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre; Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine; Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air; Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie; Vu le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et au corps d'officiers techniciens de la marine; Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air; Vu le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre; Vu le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre; Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées; Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes; Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes; Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime; Vu le décret no 77-178 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de l'armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de santé des armées; Vu le décret no 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers féminins des armées; Vu le décret no 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées; Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique; Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques; Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 5, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Capitaine cinq échelons et un échelon spécial >>; II. - Dans le tableau de l'article 25, au grade de << Capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 2. - Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 5, remplacer les mots << Lieutenant de vaisseau quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Lieutenant de vaisseau cinq échelons et un échelon spécial >>; II. - Dans le tableau de l'article 25, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Lieutenant de vaisseau >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>; IV. - A l'article 42, remplacer les mots << Commissaire de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Commissaire de 1re classe cinq échelons >>; V. - Dans le tableau de l'article 61, au grade de << Commissaire de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; VI. - Au deuxième alinéa de l'article 63, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>; VII. - Au deuxième alinéa de l'article 64, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 3. - Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Capitaine cinq échelons et un échelon spécial >>; II. - Dans le tableau de l'article 23, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Capitaine >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 4. - Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 5, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Capitaine cinq échelons et un échelon spécial >>; II. - Dans le tableau de l'article 22, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Capitaine >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au troisième alinéa de l'article 24, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 5. - Le décret no 75-1210 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 2, remplacer les mots << Officier de 1re classe quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Officier de 1re classe cinq échelons et un échelon spécial >>; II. - Dans le tableau de l'article 9, colonne << Grades et échelons >>, au grade d'<< Officier de 1re classe >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>; IV. - A l'article 19, remplacer les mots: << Capitaine ou officier technicien de 1re classe: quatre échelons et un échelon spécial >> par les mots << Capitaine ou officier technicien de 1re classe cinq échelons et un échelon spécial >>; V. - Dans le tableau de l'article 21, colonne << Grades et échelons >>, au grade de << Capitaine ou officier technicien de 1re classe >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service >> et, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots: << Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers techniciens de l'air >>.
Art. 6. - Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Commissaire capitaine quatre échelons >> par les mots << Commissaire capitaine cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Commissaire capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>; IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 7. - Le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 3, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons >> par les mots << Capitaine cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 14, au grade de << Capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>; IV. - Au deuxième alinéa de l'article 16, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 8. - Le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 3, remplacer les mots << Ingénieur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Ingénieur de 1re classe cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 9, au grade d'<< Ingénieur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 9. - Le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 6, remplacer les mots: << Capitaine ou officier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Capitaine ou officier de 1re classe: cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Capitaine ou officier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 10. - Le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 5, remplacer les mots << Officier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Officier de 1re classe cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'<< Officier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 11. - Le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Administrateur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Administrateur de 1re classe cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 19, au grade d'<< Administrateur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >> ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 21, remplacer les mots: << 4e échelon >> par les mots: << 5e échelon >>; IV. - Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 12. - Le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 3, remplacer les mots << Professeur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Professeur de 1re classe cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 16, au grade de << Professeur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - A l'article 17, après les mots << 4e échelon<< , ajouter les mots << ou au 5e échelon >>.
Art. 13. - Le décret no 77-178 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Capitaine quatre échelons >> par les mots << Capitaine cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 6, au grade de << Capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>.
Art. 14. - Le décret no 77-179 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 3, remplacer les mots: << Capitaine ou officier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Capitaine ou officier de 1re classe: cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 9, au grade de << Capitaine ou officier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >> et dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots: << Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers féminins navigants de l'armée de l'air >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 15. - Le décret no 77-965 du 17 août 1977 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Officier greffier de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Officier greffier de 1re classe cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 11, au grade d'<< Officier greffier de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 16. - Le décret no 78-507 du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots: << Chef de musique militaire de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Chef de musique militaire de 1re classe: cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 16, au grade de << Chef de musique militaire de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - A l'article 19, après les mots << 4e échelon >>, ajouter les mots << ou au 5e échelon >>.
Art. 17. - Le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 5, remplacer les mots << Ingénieur de 1re classe quatre échelons >> par les mots << Ingénieur de 1re classe cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 26, au grade d'<< Ingénieur de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 27, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 18. - Le décret no 84-173 du 12 mars 1984 susvisé est modifié comme suit: I. - A l'article 4, remplacer les mots << Commissaire capitaine quatre échelons >> par les mots << Commissaire capitaine cinq échelons >>; II. - Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Commissaire capitaine >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus des mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>; III. - Au deuxième alinéa de l'article 25, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>; IV. - Au deuxième alinéa de l'article 26, après les mots: << 4e échelon >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Art. 19. - Les capitaines ou lieutenants de vaisseau et les officiers de grade correspondant concernés par les articles 1er à 18 du présent décret, classés au 4e échelon et ayant atteint vingt-neuf ans de service à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date au 5e échelon.
Art. 20. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux militaires actifs. Les pensions des militaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 21. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.