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Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

NOR : SPSS9501233D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 23 février 1995; Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 mars 1995, Décrète:

Art. 1er. - Au 3o du premier alinéa de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes: I. - Les mots: << professeur d'université - praticien hospitalier >> sont remplacés par les mots: << professeur des universités - praticien hospitalier >>. II. - La phrase qui suit est ajoutée: << Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. >>
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du même code est ainsi complété: << , ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional >>.
Art. 3. - L'article D. 461-31 du même code est complété par l'alinéa suivant: << Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période. >>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY