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Décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs

NOR : PRMX9500771D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique; Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs; Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995, Décrète:

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre, aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 27 juin 1956 modifié relatif au personnel du centre expérimental de renseignements administratifs est abrogé.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY