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Décret no 95-521 du 2 mai 1995 modifiant les dispositions du code de la voirie routière relatives à l'établissement public Autoroutes de France

NOR : EQUR9500034D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-7 et R.* 122-16 à R.* 122-26; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R.* 122-18 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes: << L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres. Ce conseil d'administration comprend: << a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances; << b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat; << c) Le directeur des routes, vice-président; << d) Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant; << e) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant; << f) Le directeur du Trésor ou son représentant; << g) Le directeur de la prévision ou son représentant; << h) Le directeur du budget ou son représentant; << i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant; << j) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant; << k) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant; << l) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant; << m) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes; << n) Six membres représentant les collectivités territoriales actionnaires des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes désignées ci-après: Société des autoroutes du Sud de la France, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, Société des autoroutes Rhônes-Alpes, Société des autoroutes Paris-Normandie, à raison d'un membre par société. Chaque membre est choisi en son sein par le collège des représentants permanents des collectivités territoriales administrateurs de la société concernée. Lorsqu'un membre ainsi désigné perd la qualité de représentant permanent d'une collectivité territoriale administrateur, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL