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Décret no 95-259 du 6 mars 1995 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

NOR : SPSS9403840D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 124-4, L. 143-2, L. 153-1 à L. 153-10 et L. 124-11 à L. 124-13; Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, Décrète:

Art. 1er. - A l'article 16 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions des articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables. >>
Art. 2. - Au 4o de l'article 29 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le mot << 4o >> est remplacé par le mot << 5o >>.
Art. 3. - Le chapitre V du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit: I. - L'intitulé du chapitre est complété par les mots: << et marchés >>. II. - L'article 81 est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à leurs unions, fédérations et oeuvres. >>
Art. 4. - Le chapitre VI du titre II du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié: I. - A l'article 83, les troisième et quatrième alinéas sont abrogés. II. - Il est ajouté un article 88 bis ainsi rédigé: << Art. 88 bis. - Les dispositions de l'article L. 153-10 sont applicables aux organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines. >>
Art. 5. - Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 92, les mots: << commission nationale technique >> sont remplacés par les mots: << cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail >> et les mots: << ladite commission >> sont remplacés par les mots: << ladite cour >>. II. - A l'article 97, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa nouveau ainsi rédigé: << Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. >>
Art. 6. - L'article 106 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit: I. - Le deuxième alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Les dispositions des articles L. 153-2 et L. 153-4 à L. 153-9 sont applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent. >> II. - A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots: << Chacun de ces budgets >>, est inséré le membre de phrase suivant: << , ainsi que, le cas échéant, les budgets modificatifs ou rectificatifs s'y rapportant, >>. III. - Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés.
Art. 7. - L'article 107 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa, les mots: << sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés. II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. III. - Au dernier alinéa, les mots: << l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois suivant la communication du vote >> sont remplacés par les mots: << la caisse autonome nationale >>.
Art. 8. - A l'article 181 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les mots: << selon les coefficients fixés en application de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dans les conditions prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale >>.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY