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Décret no 95-266 du 9 mars 1995 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK9400043D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations; Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 novembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les quatre première tranches, est modifiée comme suit: A compter du 1er août 1994, sont supprimés les emplois suivants: << Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux d'une direction; << Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales; << Responsable comptable au niveau fédéral; << Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales; << Organisateur informatique au niveau d'un site; << Chargé du recrutement et de la mobilité au niveau fédéral; << Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction. >> A compter du 1er août 1994, sont ajoutés les emplois suivants: << Responsable du budget et/ou du contrôle de gestion et/ou des moyens généraux et/ou du service du personnel d'une direction; << Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique; << Responsable comptable et/ou budgétaire au niveau fédéral; << Développeur micro-informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement; << Chargé du recrutement et/ou des carrières et/ou de la mobilité au niveau fédéral ou au niveau d'une direction; << Responsable du secteur des affaires générales du comité social d'établissement; << Assistant de gestion statutaire au niveau d'une direction ou au niveau fédéral; << Assistant du chef d'unité en matière de prêts équipement. >>
Art. 2. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire. A compter du 1er août 1994: << Responsable de l'unité chargée de la gestion du fonds d'action sociale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales; << Chargé d'études et de mise en place de nouveaux services pour l'Ircantec; << Tarificateur médical; << Gestionnaire financier; << Chef de projet utilisateur; << Responsable de l'antenne de la branche Caisses de retraites de Bordeaux, à La Rochelle, pour le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; << Assistant de gestion de portefeuille des fonds d'épargne; << Responsable de flux d'entrées et/ou de sorties liés aux éditions informatiques à la branche Caisses de retraites d'Angers; << Chargé de production bancaire; << Gestionnaire d'application; << Responsable de la fonction correspondant informatique au sein de la branche Caisses de retraites de Bordeaux. >>
Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Art. 4. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT