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Décret no 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses

NOR : AGRG9500280D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 modifiée établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique; Vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire; Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 établissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/1425/CEE; Vu la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle; Vu la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires; Vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc; Vu le code rural, notamment ses articles 224 et 225; Vu le décret du 3 juillet 1930 ajoutant certaines maladies des abeilles à la Nomenclature des maladies contagieuses; Vu le décret du 21 août 1948 ajoutant la peste aviaire à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses; Vu le décret no 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses; Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses; Vu le décret no 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux; Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 16 novembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - Sont ajoutées à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisées les maladies suivantes: - la maladie hémorragique épizootique des cerfs; - les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans l'espèce Gallus gallus.
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 3 juillet 1930 susvisé, les mots: << la loque >> sont remplacés par les mots: << la loque américaine et la loque européenne >>.
Art. 3. - A l'article 1er du décret du 21 août 1948 susvisé, les mots: << la peste aviaire sous toutes ses formes >> sont remplacés par les mots: << la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sous toutes leurs formes >>.
Art. 4. - Le décret du 16 août 1965 susvisé est modifié comme suit: 1o A l'article 1er, les mots: << l'ornithose chez les oiseaux de toutes espèces >> sont supprimés; 2o A l'article 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: << La peste porcine classique et la peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages. >>
Art. 5. - L'article 1er du décret du 19 juillet 1977 susvisé est modifié comme suit: << Art. 1er. - Est ajoutée à la Nomenclature des maladies des animaux qui sont réputées contagieuses et qui donnent lieu à l'application des dispositions du code rural la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine domestique et chez les suidés d'élevage, lorsqu'elle se traduit par des signes cliniques confirmés par des examens effectués par un laboratoire agréé. >>
Art. 6. - A l'article 1er du décret du 17 juin 1986 susvisé, les mots: << la stomatite vésiculeuse chez les bovins et les équidés >> sont remplacés par les mots: << la stomatite vésiculeuse chez les bovins, les équidés et les suidés >>.
Art. 7. - Est retirée de la Nomenclature des maladies réputées contagieuses la gale dans les espèces ovine et caprine.
Art. 8. - Le décret du 13 juillet 1937 ajoutant la psittacose à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses, le décret no 47-498 du 21 mars 1947 ajoutant la gale des bovidés à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses, le décret du 2 juin 1948 ajoutant la tularémie dans les espèces de rongeurs domestiques et sauvages à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses et le décret du 27 mai 1953 ajoutant la myxomatose des rongeurs à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses sont abrogés.
Art. 9. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH