Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes droit.org AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 95-93 du 30 janvier 1995 complétant le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

NOR : BUDX9500009D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, Vu le décret no 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat; Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics; Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat; Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat; Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé: << Art. 12-1. - Le ministre chargé du budget est autorisé à conduire pendant l'exercice 1995, à titre expérimental, une réforme du contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat dans les régions Aquitaine et Champagne-Ardenne ainsi que, pour les dépenses de construction de l'enseignement supérieur, dans l'ensemble des régions à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. A cette fin, il peut être dérogé, dans ces circonscriptions ou pour cette catégorie de dépenses, aux dispositions du présent décret, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget. >>
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY