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Décret no 95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense

NOR : INTX9500004D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 24 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 15. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. >>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT