J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SPSS9403491D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2, R. 461-2 et R. 461-3; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18; Vu les avis en date du 19 mai, du 6 octobre et du 24 novembre 1993 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 avril 1994; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:
Art. 1er. - Les tableaux de maladies professionnelles prévus à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) sont complétés comme suit I.-Au tableau no 42, dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une surdité, les mots: << - le tissage sur métiers ou machines à tisser >> sont remplacés par les mots: << - le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles; >>. II.-Après le tableau no 91 est inséré un tableau no 92 ainsi rédigé: << TABLEAU No 92 << Infections professionnelles à Streptococcus suis ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 879 a 880 ...................................................... III. - Après le tableau no 92 est inséré un tableau no 93 ainsi rédigé: << TABLEAU No 93 << Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 879 a 880 ......................................................
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY