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Décret no 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

NOR : MCCB9400609D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24; Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal; Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal; Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon émis le 4 mars 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article . >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN