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Décret no 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux

NOR : INTB9400477D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984; Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales; Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 572 a 573 ......................................................
Art. 2. - A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de technicien-chef est fixé ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/95 Page 572 a 573 ......................................................
Art. 3. - Le décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux est abrogé au 1er août 1995.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien-chef inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL