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Décret no 94-1241 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

NOR : INTA9400487D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 15, modifié par la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux; Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur émise par délibération en date du 8 avril 1994; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une section chargée de la prospective régionale et une section chargée de la Méditerranée.
Art. 2. - La section Prospective régionale est composée de trente membres. Les deux tiers de ceux-ci appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur; le tiers restant est composé de personnalités extérieures au conseil économique et social régional désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent dans le domaine de la prospective.
Art. 3. - La section Méditerranée est composée de trente-deux membres. Vingt membres appartiennent au conseil économique et social régional et sont désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur; les douze membres sont des personnalités extérieures au conseil économique et social régional et sont désignées par le président du conseil économique et social régional, après accord du bureau, en fonction de leur compétence propre ou de la compétence de l'organisme auquel elles appartiennent sur les problèmes méditerranéens.
Art. 4. - Le préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Art. 5. - Le mandat des membres des sections est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional.
Art. 6. - Les modalités d'élection du président, du vice-président et du rapporteur de chacune des sections, qui constituent le bureau de la section, sont déterminées par le règlement intérieur du conseil économique et social. Le président doit être un membre du conseil économique et social régional.
Art. 7. - Le président du conseil économique et social régional notifie aux présidents des sections, après avis du bureau, les demandes d'avis destinées à celles-ci. Il transmet à l'autorité compétente les avis et les rapports établis par la section accompagnés de l'avis du conseil économique et social régional.
Art. 8. - Après chaque renouvellement du bureau, le président du conseil économique et social régional convoque la première réunion de chaque section. Celle-ci se réunit, sous la présidence du membre du conseil économique et social régional doyen d'âge, pour élire son bureau.
Art. 9. - Le règlement intérieur du conseil économique et social régional précise, en tant que de besoin, les conditions d'organisation et de fonctionnement des deux sections.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL