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Décret no 94-1142 du 22 décembre 1994 portant suppression du bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer

NOR : INDX9400145D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la coopération, Vu la Constitution, notamment son article 37; Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956, modifié par le décret no 57-481 du 4 avril 1957, portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer; Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur; Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.E.P.T.O.M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.
Art. 2. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de liquidation du B.E.P.T.O.M. placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications. Ce service est chargé: - d'élaborer le compte financier du B.E.P.T.O.M. pour l'exercice 1994; - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression; - de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat; - de solder les comptes de tiers gérés par le B.E.P.T.O.M.; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées, aux fins de recouvrement direct; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers; - d'élaborer le compte de liquidation du B.E.P.T.O.M.
Art. 3. - Le chef du service de liquidation et le comptable assignataire des opérations de liquidation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Art. 4. - Le compte financier du B.E.P.T.O.M. afférent à l'exercice 1994 et le compte de liquidation de l'établissement sont présentés par le comptable assignataire des opérations de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé du budget.
Art. 5. - Le service de liquidation sera supprimé le 1er juillet 1995. A compter de cette date, les opérations de liquidation restant, le cas échéant, à exécuter seront assurées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, en tant qu'elles concernent l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer et l'agence comptable des timbres-poste d'outre-mer, ainsi que le titre II et l'article 15 de ce même décret sont abrogés à compter du 1er janvier 1995. Le décret no 61-459 du 3 mai 1961 portant transformation de l'Office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer est abrogé à compter du 1er janvier 1995.
Art. 7. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la coopération, BERNARD DEBRE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN