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Décret no 94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994 (1)

NOR : MAEJ9430062D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 68-489 du 28 mai 1968 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la Bolivie du 26 mai 1966, Décrète:

Art. 1er. - Le protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 20 mai 1994. PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE BOLIVIENNE, FAIT A LA PAZ LE 26 MAI 1966 ET RELATIF AU STATUT EN BOLIVIE DES AGENTS ET INSTITUTIONS DE RECHERCHE FRANCAIS EXERCANT LEUR ACTIVITE EN BOLIVIE DANS LE CADRE DE CET ACCORD, SIGNE A LA PAZ LE 20 MAI 1994 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne, Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique les liant, fait à La Paz le 26 mai 1966; Désireux de préciser le statut en Bolivie des instituts et des professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Les professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français qui exercent leurs fonctions en Bolivie dans le cadre de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique franco-bolivien du 26 mai 1966 sont soumis aux obligations suivantes: a) Non-immixtion dans les affaires internes de la Bolivie; b) Interdiction d'exercer des activités à but lucratif autres que celles exercées conformément à l'Accord; c) Présentation périodique de rapports d'activités et présentation d'un rapport de fin d'activités aux autorités dont ils dépendent. Article 2 Les professeurs, experts, ingénieurs et autres techniciens français visés à l'article 1er bénéficient, outre les facilités d'installation (titres de séjour appropriés), des privilèges et immunités suivants: a) Inviolabilité personnelle des agents, de leur domicile (et de leurs biens); b) Immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans le cadre de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions (y compris leurs paroles et écrits); c) Importation avec franchise des droits de douane et des impôts à l'importation de leurs biens d'usage et de consommation et d'un véhicule, dans le courant des six premiers mois après leur arrivée au pays et pour une seule fois jusqu'à la conclusion de leur mission et droit à la réexportation en fin de mission. Par notes verbales, l'ambassade de France communiquera le début des activités des institutions nouvelles afin que les professeurs, experts, professionnels et autres techniciens français, qui arrivent pour exercer des fonctions au sein de ces institutions, puissent bénéficier de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique souscrit entre les gouvernements de Bolivie et de France et du présent Protocole. d) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. Article 3 En application des articles 4 et 20 de l'Accord du 26 mai 1966, les institutions de recherche françaises agréées par la Partie bolivienne qui accomplissent leur mission en Bolivie bénéficieront, outre les facilités d'installation (titres de séjour appropriés), de l'importation en franchise de droit de douane et de toute charge fiscale et seront exemptées de prohibition et restriction à l'importation des matériels, machines et équipements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Article 4 Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il restera en vigueur aussi longtemps que l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne du 26 mai 1966 le demeurera. Fait à La Paz le 20 mai 1994, en deux exemplaires, en langues française et espagnole. Pour le Gouvernement de la République française: BERTRAND DUFOURCQ Pour le Gouvernement de la République bolivienne: JAIME APARICIO OTERO