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Décret no 94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie: Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

NOR : SPSS9402166D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 635-16; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, Décrète:

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 635-16 du code de la sécurité sociale, le taux de << 1,65 p. 100 >> est remplacé par le taux de << 2 p. 100 >>.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY