Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951; Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales; Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales; Vu le livre des procédures fiscales; Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret, Décrète:
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Article L. 36 A Les mots: << de l'article 57 et aux articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 302 D et aux articles 302 H et 302 I du code général des impôts >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 57, 61 et 62.)
Article L. 86 A Les mots: << en application de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>. (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Article L. 96 A Le quatrième alinéa est ainsi rédigé: << Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières... (le reste sans changement) >>. (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-3.)
Article L. 103 Au premier alinéa, les mots: << à l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>. (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Article L. 113 Le deuxième alinéa est modifié comme suit: - après << L. 135 E >>, il est ajouté: << L. 135 F, >>; - les mots: << de l'article 378 du code pénal >> sont remplacés par les mots: << des articles 226-13 et 226-14 du code pénal >>. (Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967, loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 333, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Article L. 122 Au premier alinéa, les mots: << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots: << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)
Article L. 134 Les mots << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, le cas échéant, >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)
Article L. 134 A Les mots << par l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)
Article L. 135 B Au cinquième alinéa, les mots: << la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 >> sont remplacés par les mots: << la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée >>. (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 256 à 261 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Article L. 135 D Les mots: << Les agents de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots: << Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.) Au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 F ainsi rédigé: << Art. L. 135 F. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission des opérations de bourse dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. << Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. << Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission, sauf par les auxiliaires de justice. >>. (Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967, art. 5, loi no 88-70 du 22 janvier 1988, art. 13, loi no 89-531 du 2 août 1989, art. 2 et 13)
Article L. 138 Cet article est modifié comme suit: - les mots: << de la part de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots: << de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects >>; - les mots: << de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts >> sont remplacés par les mots: << de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6)
Article L. 141 Les mots << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6)
Article L. 145 A Cet article est ainsi rédigé: << Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention ... (le reste sans changement) >>. (Loi no 84-148 du 1er mars 1984, art. 34 et 37, loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 3 et 4.)
Article L. 145 B Cet article est rédigé comme suit: << Le juge commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative ... (le reste sans changement) >>. (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 16 et 17-I)
Article L. 145 C Les mots: << des articles 180 à 182 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, >> sont remplacés par les mots: << des articles 180 à 182 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, >>. (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 83, 84 et 92-IV)
Article L. 147 B Cet article est ainsi rédigé: << Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des renseignements relatifs: << a) A l'adresse du débiteur; << b) A l'adresse de son employeur; << c) A l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. >>. (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 39 et 40.)
Article L. 165 Les mots << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)
Article L. 168 A Cet article est rédigé comme suit: << Le droit de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 169, aux articles L. 176 et ... (le reste sans changement) >>. (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII.)
Article L. 172 Les mots << à l'article L. 169 >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa de l'article L. 169 >>. (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII)
Article L. 199 La deuxième phrase du premier alinéa est modifiée comme suit: << Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts... (le reste sans changement) >>. (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-II-3 et V.)
Article L. 231 Au deuxième alinéa, << 1779 >> est remplacé par: << 1778 >>. (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Article L. 233 Les mots << par l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots << par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects >>. (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30 décembre 1992, art. 1er à 6.)
Article L. 269 A: Les mots: << à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire >> sont remplacés par les mots: << à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire >>. (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 73-I.)
Article L. 272 Au premier alinéa, << 1779 >> est remplacé par: << 1778 >>. (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 323, 372 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.) Au titre V, il est ajouté les articles L. 285 et L. 286 ainsi rédigés: << Art. L. 285. - Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. << Art. L. 286. - Lorsque la transmission d'une déclaration écrite entre une entreprise et l'administration est soumise à une date limite d'envoi, le cachet de la poste fait foi de la date de cet envoi. >>. (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art.32, loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 4-II.)
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 2 septembre 1994, modifiée et complétée comme suit:
Article R. 81-5 Cet article est ainsi modifié: Les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>. (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Article R* 169 B-1 Les mots << à l'article L. 169 >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa de l'article L. 169 >>. (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 82-VII.)
Article R. 190-3 Les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>. (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Article R* 208-3 Au c du premier alinéa, les mots: << de droit de garantie >> sont remplacés par les mots: << du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>. (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Article R* 210-1 Au premier alinéa, les mots: << ainsi que les mutations de cote >> sont supprimés. (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)
Article R* 211-1 Le deuxième alinéa est abrogé. (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)
Article R* 211-2 Cet article est ainsi modifié: - le premier alinéa est ainsi rédigé: << Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article ... (le reste sans changement) >>; - au deuxième alinéa, les mots: << des mutations de cote et >> sont supprimés; - au troisième alinéa, les mots: << ou de mutations >> sont supprimés. (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)
Article R. 213-4 Les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>. (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Article R* 256-6 Au deuxième alinéa, les mots: << l'administration des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << La Poste >>. (Loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er et 41.)
Article R. 256-8 Les mots << droit de garantie >> sont remplacés par les mots << droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts >>. (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1994.