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Décret no 94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications

NOR : INDP9400214D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 89; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 52-1. - L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 89 est délivrée par le ministre chargé des télécommunications. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense et des télécommunications détermine les cas où, pour certaines catégories d'installation mentionnées à l'article D. 459, cette autorisation est délivrée, pour des motifs liés à la sécurité publique ou à la défense nationale, après accord des ministres chargés de l'intérieur ou de la défense. << L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 89 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné. << Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1o de l'article L. 33. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD