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Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

NOR : SPSS9401132D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par les articles 95 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) et 58 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment les articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2 et D. 821-1 et D. 821-3; Vu le code rural; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 février 1994, Décrète:

Art. 1er. - A l'article D. 821-1, il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 p. 100. >>
Art. 2. - A l'article D. 821-3, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 est fixé à 16 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés défini au précédent alinéa. Il est arrondi au franc le plus proche. >>
Art. 3. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH