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Décret no 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993 (1)

NOR : MAEX9430023D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 85-1063 du 30 septembre 1985 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983; Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 septembre 1957, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF A L'EXTENSION AUX ANTILLES NEERLANDAISES ET A ARUBA DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957 AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS - Paris, le 30 juillet 1993. Ministère des Affaires étrangères 37, quai d'Orsay, 75007 Paris L'Ambassade royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de proposer que, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le champ de l'application de la Convention soit étendu aux Antilles néerlandaises et à Aruba, les déclarations et réserves telles qu'elles s'appliquent à l'heure actuelle entre le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est du Royaume en Europe, et la République française s'appliquant également dans la relation entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et Aruba. Toutefois, la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention le 14 février 1969, et telle qu'elle a été modifiée le 14 octobre 1987, relative aux articles 6 et 21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants néerlandais, n'entrera en vigueur pour les Antilles néerlandaises et Aruba que lorsque la Convention européenne sur le transfèrement des personnes jugées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, aura été étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Si le Gouvernement de la République française approuve cette proposition, l'Ambassade a l'honneur de proposer également que la présente note et la note d'approbation du Ministère constituent ensemble un arrangement comme prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception par l'Ambassade de la note d'approbation du Ministère. L'Ambassade royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 2 décembre 1993. Ambassade des Pays-Bas, Paris Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade royale des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note de cette dernière, no 37-870, du 30 juillet 1993, dont la teneur suit: << L'Ambassade royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de proposer que, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le champ d'application de la Convention soit étendu aux Antilles néerlandaises et à Aruba, les déclarations et réserves telles qu'elles s'appliquent à l'heure actuelle entre le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est du Royaume en Europe, et la République française s'appliquant également dans la relation entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et Aruba. << Toutefois, la déclaration faite par le Royaume des Pays-Bas lors de la ratification de la Convention le 14 février 1969, et telle qu'elle a été modifiée le 14 octobre 1987, relative aux articles 6 et 21 pour ce qui est de l'extradition de ressortissants néerlandais, n'entrera en vigueur pour les Antilles néerlandaises et Aruba que lorsque la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, aura été étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba. << Si le Gouvernement de la République française approuve cette proposition, l'Ambassade a l'honneur de proposer également que la présente note et la note d'approbation du Ministère constituent ensemble un arrangement comme prévu à l'article 27, paragraphe 4, de la Convention, lequel entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception par l'Ambassade de la note d'approbation du Ministère. << L'Ambassade royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération. >> Le Ministère a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que cette proposition recueille l'accord du Gouvernement français et que la note de l'Ambassade du 30 juillet 1993 et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette dernière note. Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.