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Décret no 94-371 du 26 avril 1994 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK9300068D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel; Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations; Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 novembre 1993, Décrète:

Art. 1er. - L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la N.B.I. à la Caisse des dépôts et consignations pour les trois premières tranches est modifiée comme suit: Sont supprimés les emplois mentionnés ci-après: A compter du 1er août 1992 Directeur départemental au sein de la direction régionale Ile-de-France. A compter du 1er août 1993 Chef d'unité de gestion des opérations de clientèle pour les produits nouveaux. Chargé des fonctions actuarielles pour les travaux d'inventaire d'une partie du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance. Assistant << suivi des émissions obligataires >>. Responsable de la section Ordonnancement paie. Chargé de gestion statutaire au niveau fédéral (carrières), dans le domaine administratif ou informatique. Consultant interne-ingénierie formation au niveau fédéral. Sont ajoutés les emplois suivants: A compter du 1er août 1993 Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance. Responsable comptable au sein du service de production bancaire. Responsable de la réglementation paie. Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique. Responsable du service comptabilité-finance de la mutuelle de la Caisse des dépôts et consignations. Aide documentaliste spécialisé au niveau fédéral.
Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe modifiée du décret du 1er décembre 1992 susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT