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Décret no 94-341 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

NOR : MICT9400006D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la communication, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48; Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer; Vu l'avis no 94-1 du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 4 février 1994, Décrète:

Art. 1er. - Sont approuvées les modifications suivantes apportées au cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé: I. - Il est ajouté, à la fin de l'article 33, la phrase suivante: << Toutefois, sont interdits sur le deuxième canal télévisuel les messages publicitaires identifiés comme ayant un caractère local. >> II. - La première phrase de l'article 53 est ainsi rédigée: << Les sociétés nationales de programmes, T.F. 1, la S.E.P.T.-Arte et la société visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cèdent gratuitement à la société les droits de reproduction et de représentation qui lui sont nécessaires concernant. >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY