Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux (1) La présente convention est entrée en vigueur le 11 avril 1992. souscrits par la France; Vu le décret no 78-204 du 28 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977, Décrète:

Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1994.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM RELATIVE A LA CREATION DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION A LA GESTION (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET QUATRE DECLARATIONS COMMUNES) Entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre la République socialiste du Viet-Nam et la République française le 27 avril 1977 et renouvelé le 27 mai 1981; Vu le projet du 20 septembre 1991 qui a recueilli l'accord des deux Parties et est joint en annexe; Vu le procès-verbal de la 8e commission mixte de coopération culturelle, scientifique et technique (22-24 octobre 1991); Vu le protocole franco-vietnamien de don du 27 novembre 1991, il a été convenu ce qui suit: Article 1er Le Gouvernement français et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam décident de créer un centre franco-vietnamien de formation à la gestion dont le siège est établi à l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï. Ce centre pourra comporter des établissements à Ho Chi Minh-Ville (Ecole supérieure d'économie) et dans d'autres villes du Viet-Nam. Article 2 Les objectifs de ce centre sont les suivants: - former à la gestion moderne de jeunes professeurs qui se destinent à l'enseignement de la gestion, de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur qui se destinent à une carrière de gestionnaire d'entreprise et de jeunes cadres diplômés ayant une expérience professionnelle de gestion publique ou privée; - recycler des cadres des entreprises et des administrations économiques et financières; - développer des actions de recherche appliquée dans les domaines économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement du Viet-Nam. Article 3 Le centre offrira les prestations suivantes: 1oFormation initiale: La formation à plein temps sera de niveau post-universitaire et se déroulera sur une année minimum, selon un programme (matières d'enseignement) convenu entre les deux Parties suivant le schéma établi dans le projet cité du 20 septembre 1991; la Partie française demandera à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'élaborer ce programme et de contribuer à sa mise en oeuvre. Le recrutement se fera sur la base d'un concours national annuel ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire et âgés de quarante ans maximum. Les candidats devront justifier soit d'un diplôme universitaire à dominante économique, soit d'une expérience professionnelle significative dans un poste de responsabilité. Le règlement du concours sera défini en accord entre les deux Parties et rendu public. Les études seront sanctionnées par la délivrance d'un diplôme, revêtu de la signature des autorités des deux pays, dont le niveau serait celui d'un diplôme français de troisième cycle. Les étudiants régulièrement inscrits bénéficieront d'une bourse attribuée par le centre. 2oFormation continue: Les activités de recyclage des cadres des entreprises et administrations économiques et financières seront organisées dès l'ouverture du centre; elles pourront se développer également dans les établissements annexes. Elles seront définies d'un commun accord entre les Parties. La Partie française demandera au ministère français de l'économie, des finances et du budget d'élaborer le programme de formation des cadres appartenant au ministère des finances vietnamien. Article 4 L'organisation du centre comprend notamment: - un comité d'orientation; - un directeur et un directeur adjoint. Article 5 Le comité d'orientation est coprésidé par un représentant de chaque Gouvernement. Il est composé en outre de vingt membres au maximum, sur une base paritaire: - du côté vietnamien, un représentant du ministère de l'éducation et de la formation, du ministère des finances, du ministère du commerce, de l'Institut central de gestion économique, de l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï et de l'Ecole supérieure d'économie de Ho Chi Minh-Ville et des représentants d'entreprises vietnamiennes; - du côté français, un représentant du ministère des affaires étrangères, du service culturel et de coopération scientifique et technique, et du service de l'expansion économique de l'ambassade de France, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'entreprises françaises installées au Viet-Nam. Le directeur et le directeur adjoint sont membres ès qualités de ce comité, avec voix consultative. En prenant soin de respecter la composition paritaire du comité, les deux Parties peuvent décider l'adjonction d'autres membres, choisis à titre personnel ou ès qualités, qui siégeront avec voix consultative. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. Article 6 Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an. Il désigne le directeur et le directeur adjoint pour un mandat de deux années renouvelable. Il se prononce sur les grandes orientations du centre. Il approuve le budget annuel. Il entend chaque année le rapport du directeur. Dans l'intervalle de ces sessions, le comité peut être réuni en cas de besoin sur convocation des deux coprésidents dans une formation paritaire restreinte. Article 7 Le directeur et le directeur adjoint doivent justifier d'une qualification suffisante dans le domaine de l'enseignement de la gestion des entreprises et d'une expérience administrative. Pendant la période de lancement du projet, qui se déroulera pendant deux années à partir de l'ouverture du centre, le directeur sera un chef de projet proposé par la Partie française. Le directeur adjoint sera proposé par la Partie vietnamienne. Article 8 Le directeur du centre, assisté de son adjoint, a la responsabilité de la mise en oeuvre des objectifs du centre, dans le cadre des orientations définies par le comité. A ce titre, il recrute le personnel enseignant et administratif, dont la nomination sera soumise à l'accord de la Partie vietnamienne, conduit le projet pédagogique, propose le règlement interne du centre au comité d'orientation et veille à son application, gère les ressources affectées au centre. Il peut être assisté, à titre consultatif, d'un conseil pédagogique interne au centre. Il rend compte régulièrement de son activité aux deux coprésidents du comité d'orientation. Article 9 L'Ecole nationale supérieure d'économie met à la disposition du centre les locaux, en état, correspondant aux besoins déterminés en accord par les deux Parties, et se charge de leur maintien en état. La première dotation d'équipement du centre sera apportée par le Gouvernement français et financée sur le Protocole de don du 27 novembre 1991 susvisé; la chambre de commerce et d'industrie de Paris proposera, dans le cadre de sa mission, la liste des équipements nécessaires au démarrage du centre. La Partie vietnamienne s'engage à remplir toutes les formalités nécessaires pour que la réalisation de ce don s'effectue dans les meilleures conditions de délai et de qualité. Article 10 La Partie française prend à sa charge le financement des frais de fonctionnement du centre pendant les deux années que constitue la période de lancement et mettra à sa disposition le personnel expatrié nécessaire, ainsi que des experts visiteurs. A l'issue de cette période, la répartition des charges sera décidée en accord entre les deux Parties. Article 11 La Partie vietnamienne met à la disposition du centre les personnels enseignants, administratifs et de service nécessaires recrutés selon les dispositions de l'article 8 ci-dessus. Les professeurs qui bénéficient du programme spécial de recyclage organisé en France en 1991-1992 seront affectés en priorité au centre, à plein temps ou à temps partiel. Article 12 Les engagements financiers sont consentis dans la limite des disponibilités budgétaires des deux Parties. Article 13 La Partie vietnamienne prendra toutes les dispositions nécessaires pour: - faciliter l'entrée et le séjour au Viet-Nam du personnel expatrié permanent et de leurs familles ainsi que des experts appelés à remplir des missions d'appui technique; - garantir l'importation hors taxe du matériel et de la documentation nécessaires aux activités du centre, ainsi que le mobilier et les affaires du personnel expatrié; - autoriser l'ouverture par le centre d'un compte bancaire en devises et en dông. Article 14 Les deux Parties s'engagent à faire le nécessaire pour que le centre puisse ouvrir au 1er septembre 1992. Article 15 La présente Convention est conclue pour une période de trois années, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être amendée sur accord des deux Parties. Elle est rédigée dans les langues vietnamienne et française, les deux textes faisant également foi. Fait à Hanoï, le 11 avril 1992. Pour la Partie française: L'Ambassadeur de France en République socialiste du Viet-Nam, CLAUDE BLANCHEMAISON Pour la Partie vietnamienne: Le Premier vice-ministre de l'éducation et de la formation, PHAM MINH HAC A N N E X E CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION A LA GESTION PROJET Le texte est une proposition et ne comprend que les grands axes d'un projet soumis à l'approbation de la Partie vietnamienne dès l'adoption de l'accord de principe. Un statut en forme sera élaboré et devra être adopté par les deux Parties. I. - Objectifs Pour répondre aux besoins exprimés par les autorités vietnamiennes, sont proposés les objectifs suivants pour le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion: - former à la gestion moderne de jeunes professeurs ou de jeunes diplômés qui se destinent à l'enseignement de la gestion et à une carrière de gestionnaires d'entreprise et de jeunes cadres ayant une expérience professionnelle de gestion publique ou privée; - recycler des cadres de l'administration et des entreprises; - développer des actions de recherche appliquée dans les domaines économiques et de gestion susceptibles de contribuer au développement économique du Viet-Nam. II. - Niveau et recrutement Le programme de formation à plein temps se situe au niveau post-universitaire et repose sur un concours d'admission national de recrutement ouvert aux diplômés d'enseignement supérieur d'économie ou de commerce, aux jeunes professeurs et aux jeunes cadres. Le concours national de recrutement inclut des épreuves techniques et de langue française (non éliminatoire) ainsi qu'un entretien. La première promotion pourrait comporter trente participants avec une moyenne d'âge ne dépassant pas trente-cinq ans. La taille de la promotion pourrait croître après deux années de fonctionnement. III. - Composition du cursus Le cursus se composera de trois parties: a) Une phase correspondant aux enseignements de base. Il s'agit des enseignements de tronc commun incorporant les méthodes, les outils et les éléments de base de l'économie, de la gestion et des disciplines qui sont nécessaires à la préparation de la phase de spécialisation; b) Une phase de spécialisation destinée à approfondir les connaissances pratiques dans un domaine d'application à choisir par l'étudiant parmi les possibilités offertes (1); c) Une phase de << mise en oeuvre >> sous la forme d'un stage ou d'une étude précise à effectuer par chaque étudiant, le cas échéant, en France ou dans un autre pays à économie de marché. La durée envisagée de la première phase serait égale à six mois, celle de la deuxième, à quatre mois; quant à la dernière, elle serait d'un minimum de deux mois. Le programme détaillé de l'enseignement sera défini en accord par les deux Parties. L'enseignement se fera en français et en vietnamien. Il est prévu un enseignement renforcé de français (première langue) et d'anglais (seconde langue) pendant les deux premières phases. De même, un module pédagogique sera inclus dans la première phase et un module de méthodologie de la recherche sera inclus dans la seconde. Les épreuves finales du cursus laisseront une large place au rapport réalisé par l'étudiant dans la dernière phase et à sa soutenance orale. Pour les meilleurs de la promotion, il pourrait être envisagé, à l'issue de la scolarité offerte par le centre, une formation doctorale en France, avec bourse d'étude à l'appui. IV. - Localisation Le centre sera situé à Hanoï. Il serait souhaitable qu'il soit localisé dans une école d'économie et de gestion, telle que l'E.S.E.N. par exemple, qui sera un partenaire actif du centre. V. - Fonctionnement Un Comité d'orientation mixte comprenant des personnalités qualifiées et les représentants des organisations concernées par les objectifs du centre définira les grandes orientations. Ce Comité pourra être composé de représentants du Ministère de l'éducation et de la formation, du Ministère des affaires étrangères, de l'Institut central de gestion économique, de l'Ecole supérieure d'économie nationale, de l'Université d'économie de Ho Chi Minh-Ville, des instituts polytechniques, etc., ainsi que, du côté français, des représentants du Ministère des affaires étrangères, de l'Ambassade et de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. La mise en oeuvre opérationnelle de ces orientations incombera au responsable du centre. Celui-ci sera dans une première période un << chef de projet >> choisi d'un commun accord par les deux Parties, puis un << directeur du centre >> dans la seconde période. La première période de développement du projet, d'une durée d'environ deux ans, correspond à la durée nécessaire pour que les deux premières promotions, au moins, soient diplômées et que démarrent les activités de recyclage et de recherche. La seconde période correspond davantage à un << régime de croisière >> pendant lequel le centre se consolide: à ce moment, le directeur du centre sera désigné par le Comité pour un mandat de deux ans renouvelable. Le chef de projet, français, devra posséder l'expérience de ce type d'opération. Il sera assisté d'un chef de projet adjoint vietnamien. Le chef de projet, de même, ultérieurement, que le directeur, rédigera un rapport annuel d'activité qu'il présentera au Comité d'orientation, de même qu'il préparera périodiquement un plan prévisionnel des activités du centre. VI. - Ressources Le centre est responsable de l'utilisation de ses ressources, du recrutement de son personnel et de la conduite de ses activités. La Partie française prendra en charge le premier équipement du centre, comprenant un équipement informatique, un laboratoire de langues, des équipements de reprographie, les outils pédagogiques, de communication et la documentation nécessaires pour le démarrage des activités. La Partie vietnamienne mettra à la disposition du centre les locaux, dont elle assurera la remise en état et l'entretien. Pendant la phase de développement du projet, la Partie française prendra en charge les frais de fonctionnement, qui comprennent notamment la rémunération du personnel enseignant et administratif, les bourses des étudiants, suivant les programmes du centre. Outre le responsable du centre, le personnel français expatrié comprendrait deux professeurs de gestion à temps plein, un professeur linguiste, deux coopérants spécialisés (V.S.N.A.), deux boursiers de recherche, auxquels s'ajouteraient des missions courtes d'experts. La répartition des charges pourra être modifiée ultérieurement sur accord des deux Parties. Les professeurs envoyés en France dans le programme de recyclage organisé par la C.C.I.P. en 1991-1992 devront accorder au centre tout ou partie de leur activité pendant les trois premières années suivant leur retour. D'autres professeurs et vacataires vietnamiens pourront être recrutés sur place. La proportion des professeurs vietnamiens devra s'accroître d'année en année. Autres points La Partie française s'engage à faciliter la reconnaissance internationale du diplôme délivré par le centre. L'ouverture du centre à des candidats d'autres pays de la région sera étudiée, de même que la possibilité de trouver des sources de financement (1) A titre indicatif, les domaines d'application envisagés pourraient inclure certains des exemples suivants: Commerce, distribution, marketing; Organisation comptable et gestion financière; Production et modernisation industrielles; Economie appliquée, tarification, infrastructures et économie régionale; Gestion des projets et problèmes liés aux investissements internationaux; Création et gestion de systèmes d'information. Informatique appliquée, etc. additionnelles pour le centre, notamment auprès d'autres partenaires nationaux ou internationaux. Calendrier indicatif Approbation du projet par les deux Parties (octobre 1991). Définition du cursus (mars 1992). Désignation du chef de projet (avril 1992). Recrutement des premiers professeurs (mai 1992). Démarrage du centre (septembre 1992). Déclarations communes au procès-verbal 1. L'ouverture d'établissements annexes, notamment à Ho Chi Minh-Ville, ne pourra intervenir qu'après l'entrée en activité effective du centre à l'Ecole nationale supérieure d'économie de Hanoï. 2. Le diplôme visé à l'article 3, sanctionnant les études de formation initiale, sera revêtu de la double signature du recteur de l'Ecole nationale supérieure d'économie et d'un responsable de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. 3. La Partie vietnamienne s'engage à faire le nécessaire pour que les travaux de réfection du bâtiment destiné au centre commencent dès la signature de la présente Convention. 4. Pour l'application de l'article 5 (coprésidence du Comité d'orientation), la Partie vietnamienne déclare que le coprésident vietnamien sera le Premier vice-ministre de l'éducation et de la formation. Fait à Hanoï, le 11 avril 1992. PHAM MINH HAC, Premier vice-ministre de l'éducation et de la formation CLAUDE BLANCHEMAISON, Ambassadeur de France en République socialiste du Viet-Nam