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Décret no 94-244 du 23 mars 1994 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire pour le recrutement par voie de concours d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre

NOR : FPPA9400022D



Le Premier ministre, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, Décrète:

Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour le concours unique ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR