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Décret no 94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes

NOR : ECOP9400035D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27; Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel; Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991, modifié par le décret no 93-583 du 26 mars 1993, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes; Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 20 décembre 1993, Décrète:

Art. 1er. - La rubrique 5o du tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est supprimée. La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Art. 2. - La rubrique 2o du tableau IV annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est annulée et remplacée par les deux rubriques suivantes: << 2o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'enquêteur consistant dans la recherche de renseignements auprès des organismes soumis au droit à communication, en vue de localiser les redevables. >> << 3o Exercice à temps plein de fonctions itinérantes d'assistant des inpecteurs principaux, directeurs adjoints ou receveurs des finances, dans le cadre de leurs missions de vérification. >> La numérotation des rubriques suivantes est modifiée en conséquence.
Art. 3. - Les tableaux I et II annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi rattachée à certaines rubriques, modifiés comme suit: Tableau I, rubrique 12o: Les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C (agents du service intérieur) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C >>. Tableau I, rubrique 13o: Les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C (inspecteur du service intérieur et du matériel) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique ou d'exploitation du niveau de la catégorie C >>. Tableau I, rubrique 16o: Les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C (ouvriers professionnels ou ouvriers professionnels principaux) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C >>. Tableau I, rubrique 17o: Les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C (conservateur du matériel) >> sont remplacés par les mots: << Emploi technique du niveau de la catégorie C >>. Tableau II, rubrique 7o: Les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie C >> sont remplacés par les mots: << Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C >>.
Art. 4. - Les tableaux I, II et IX annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition d'emploi rattachée à certaines rubriques, modifiés comme suit: Tableau I, rubrique 19o: Les mots: << Responsable d'un atelier d'impression >> sont remplacés par les mots: << Responsable d'un atelier d'impression ou son adjoint >>. Tableau II, rubrique 6o: Les mots: << Responsable du secrétariat des avocats généraux >> sont remplacés par les mots: << Responsable du secrétariat: << - du procureur général; << - du premier avocat général; << - des avocats généraux. >> Cette rubrique correspond désormais à un emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C. Tableau II, rubrique 8o: Les mots << Responsable du secrétariat << - du procureur général; << - du premier avocat général; << - des 1re et 2e chambres; << - de la 3e chambre; << - des 4e et 5e chambres; << - des 6e et 7e chambres. >> sont remplacés par les mots: << Responsable du secrétariat: << - des 1re et 2e chambres; << - de la 3e chambre; << - des 4e et 5e chambres; << - des 6e et 7e chambres. >> Tableau IX, rubrique 5o: Les mots: << Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique très développée dans le droit de la concurrence et de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales >>, sont remplacés par les mots: << Agent exerçant des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique développée dans le droit de la concurrence, de la consommation et de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales. >>
Art. 5. - Les tableaux I, II, III, VI, IX, X et XI annexés au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé sont complétés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

A N N E X E TABLEAU I Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 12/03/94 Page 3910 a 3912 ...................................................... TABLEAU II Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes TABLEAU III Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales des comptes TABLEAU VI Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects TABLEAU IX Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes TABLEAU X Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des Monnaies et médailles TABLEAU XI Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale