J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

NOR : ENVE9310118D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret no 92-1209 du 13 novembre 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 12 octobre 1993; Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993, Décrète:

Art. 1er. - L'article 20-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit: << Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re classe, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. << Toutefois, les agents placés aux 8e et 9e échelons de la 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 11/03/94 Page 3857 a 3858 ......................................................
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT