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Décret no 93-1120 du 27 septembre 1993 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 320-1 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche

NOR : SPSS9302237D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2 à L. 216-4 et les articles R. 115-1 et R. 115-2; Vu le code du travail, notamment les articles L. 320 et R. 320-1 à R. 320-5; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment l'article 18; Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu les avis nos 93054 et 93055 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R. 115-2, un article R. 115-3 ainsi rédigé: << Art. R. 115-3. - I. - Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail: << 1o Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale; << 2o Les centres de traitement de l'information des organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale; << 3o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale; << 4o Les caisses de mutualité sociale agricole. << II. - L'autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978. << III. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2, les organismes mentionnés au I ci-dessus: << a) Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification d'un salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration; << b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque. >>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 320-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes: << La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à l'article L. 320 est adressée par l'employeur: << 1. A l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, lorsque le salarié concerné relève de ce régime. << 2. A la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque le salarié concerné relève du régime de la protection sociale agricole. >>
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1993.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH