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Décret no 93-1125 du 24 septembre 1993 modifiant le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine

NOR : DEFP9301822D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << En raison des conditions d'emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l'accès des femmes dans le corps des officiers de marine est limité à 10 p. 100 des recrutements annuels. >> II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu: << Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d'être tenus par les femmes. >>
Art. 2. - L'article 2 bis du même décret est abrogé.
Art. 3. - Au 1o de l'article 8 du même décret, les mots: << Quatre ans de service militaire pour les autres candidats; >> sont supprimés.
Art. 4. - Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots: << des articles 2 et 2 bis >> sont remplacés par les mots: << de l'article 2 >>.
Art. 5. - La première phrase du premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacée par la phrase: << 1o La durée des études est de deux années scolaires à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine; elle est d'une année scolaire à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers spécialisés de la marine. >>
Art. 6. - L'article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 40. - En raison des conditions d'emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l'accès des femmes dans le corps des commissaires de la marine est limité à 10 p. 100 des recrutements annuels. << Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d'être tenus par les femmes. >>
Art. 7. - L'article 40 bis du même décret est abrogé.
Art. 8. - Il est ajouté à l'article 45 du même décret un alinéa ainsi conçu: << Cet arrêté détermine, compte tenu des dispositions de l'article 40 ci-dessus, le nombre de places offertes aux candidats de chacun des deux sexes. >>
Art. 9. - Le dernier alinéa de l'article 52 du même décret est abrogé.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er septembre 1994 en ce qui concerne les dispositions de ses articles 3 et 5.

Fait à Paris, le 24 septembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT