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Décret no 93-1085 du 15 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations

NOR : ECOT9351288D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993, notamment son article 13; Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), notamment son article 9; Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993, pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations; Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: <<En cas de réduction, sur le total du nombre des titres offerts, le nombre de titres affectés à l'exercice de la priorité prévue au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) est fixé de manière que le rapport entre ce nombre et le nombre des demandes exprimées au titre de cette priorité soit dans tous les cas inférieur au rapport entre le total du nombre des titres offerts et le total des demandes définies au premier alinéa du présent décret.>>
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY