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Décret no 93-1057 du 7 septembre 1993 portant suppression du poste d'agent comptable des traites de la marine

NOR : BUDR9306043D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Décrète:
Art. 1er. - Le poste d'agent comptable institué par l'article 4 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée est supprimé.
Art. 2. - Le payeur général du Trésor est chargé de reprendre les activités de cet agent comptable dans ses écritures.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD