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Décret no 93-1054 du 2 septembre 1993 modifiant le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement

NOR : DEFP9301671D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets no 90-119 du 31 janvier 1990 et no 91-935 du 16 septembre 1991; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le 1o de l'article 21 du décret du 15 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Les ingénieurs réunissant à la fois six ans et six mois d'ancienneté dans le corps et huit ans et six mois de services publics tant civils que militaires; les services accomplis dans la position en service détaché sont pris en compte dans le calcul de la durée des services publics.>>
Art. 2. - Aux articles 22 et 28, les mots: <<l'inspecteur de l'armement>> sont remplacés par les mots: <<l'inspecteur général de l'armement>>.
Art. 3. - A l'article 28, les mots: <<inspecteurs techniques de l'armement>> sont remplacés par les mots: <<inspecteurs de l'armement>>.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT