Décret no 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

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Décret no 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

NOR : LOGC9300068D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section II du titre III du livre III,

Décrète:
Art. 1er. - Les personnes physiques qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement par acte notarié signé au plus tard le 1er septembre 1994 peuvent bénéficier de prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation dans les mêmes conditions que pour les opérations dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage (secteur diffus).
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY