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Décret no 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret no 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

NOR : MCCK9300047D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 8 et 31 à 40; Vu l'article 54 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle; Vu le décret no 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie, et notamment son article 3; Vu le décret no 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 3, paragraphe 6, du décret du 30 juin 1967 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<d) Donnant lieu à interrogation du service télématique: tarification prévue par le palier T-46 du numéro d'appel 36-17.>>
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY