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Décret no 93-1045 du 6 septembre 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

NOR : BUDB9350053D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,

Décrète:
Art. 1er. - Est autorisé sur 1993 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 30000000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 07/09/1993 ......................................................