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Décret no 93-1000 du 9 août 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane

NOR : DOMP9300023D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25; Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974); Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets no 86-756 du 28 mai 1986, no 89-581 du 16 août 1989, no 91-581 du 21 juin 1991 et no 92-43 du 15 janvier 1992 fixant le montant de la contribution forfaitaire, instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales; Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales; Après consultation du conseil général de Guyane,

Décrète:
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Dans le département de la Guyane et pour l'année 1993, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à 2000 F par travailleur.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH