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Décret no 93-970 du 29 juillet 1993 modifiant le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

NOR : SPSH9301596D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 9; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 11 et 13; Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière; Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 mars 1993; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les termes <<trente-six membres>> sont remplacés par les termes <<trente-huit membres>>.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - 1o Au a du I, les termes <<le chef du service des personnels et des établissements>> sont remplacés par les termes <<le chef de service à la direction des hôpitaux>>; 2o Les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f; 3o Après le b est inséré un c ainsi libellé: <<c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant au ministère chargé de la sécurité sociale.>> II. - Au a du II, les mots <<l'assemblée des représentants des conseils généraux de France>> sont remplacés par les mots <<l'assemblée des présidents des conseils généraux>>. III. - 1o Au premier alinéa du IV, les termes <<dix-huit représentants>> sont remplacés par les termes <<dix-neuf représentants>>.
2o Le dernier alinéa est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Un siège est également attribué à chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires dont le nombre de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, totalisées au plan national, s'avère au moins égal à 3 p. 100 du nombre des suffrages exprimés lors de ces élections sous réserve que ces fédérations aient présenté des listes de candidats dans au moins le cinquième des départements pour au moins deux commissions administratives paritaires distinctes. <<Les autres sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.>>
Art. 3. - Au 2o de l'article 3 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots <<les membres mentionnés au e du I>> sont remplacés par les mots <<les membres mentionnés au f du I>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY