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Décret no 93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX9300071D



Le Premier ministre, Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au financement de la Commission supérieure de codification, modifié par le décret no 90-732 du 10 août 1990,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, est ajouté à la liste des membres permanents: <<le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer>>.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.

PIERRE BEREGOVOY