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Décret no 92-1237 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

NOR : PRMX9210496D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel pour les problèmes d'aménagement du territoire et d'action régionale; Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué; Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics; Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministère de l'industrie et du commerce extérieur; Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Décrète:
Art. 1er. - M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les attributions dévolues à ce dernier par les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 12 octobre 1992 susvisé.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, du ministère de l'équipement, du logement et des transports, du ministère de l'agriculture et du développement rural, du secrétariat d'Etat à la ville et du commissariat général du Plan ainsi qu'à la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale placée auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Art. 3. - M. André Laignel reçoit délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL