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Décret no 92-1231 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures

NOR : MAEC9200009D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu le décret no 84-171 du 12 mars 1984 instituant le haut conseil de la francophonie; Vu le décret n 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale de la langue française; Vu le décret no 91-1094 du 21 octobre 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la francophonie; Vu le décret du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement; Vu le décret du 21 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Art. 1er. - Mme Catherine Tasca, secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'usage et à l'enrichissement de la langue française. Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone. En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des administrations intéressées. Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française. Elle exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions dévolues à ce dernier en matière de relations culturelles, scientifiques et techniques extérieures, à l'exception des attributions du ministre délégué à la coopération et au développement.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures est membre du haut conseil de la francophonie. Il anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français. Il préside à cet effet un comité national de suivi de ces conférences. Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux relations audiovisuelles internationales. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Conseil audiovisuel extérieur de la France, dont il prépare les décisions.
Art. 3. - Mme Catherine Tasca accomplit toute mission que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures dispose de la délégation générale à la langue française. Il dispose également de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du service des affaires francophones et, en tant que de besoin, des autres services du ministère des affaires étrangères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères, notamment les ministères de l'éducation nationale et de la culture, de la recherche et de l'espace, de la jeunesse et des sports.
Art. 5. - Mme Catherine Tasca reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées dans le présent décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relatifs à ses attributions.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre de la jeunesse et des sports, FREDERIQUE BREDIN Le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, CATHERINE TASCA