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Décret no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article L.351-25 du code du travail

NOR : TEFE9205420D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment l'article L.351-25,

Décrète:
Art. 1er. - L'article D.351-3 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L.351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L.141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY