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Décret no 92-1222 du 18 novembre 1992 relatif aux contrats de retour à l'emploi

NOR : TEFE9205417D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2; Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de retour à l'emploi; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié: I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes: <<5o Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 du code du travail.>> II. - Il est ajouté un 6o ainsi rédigé: <<6o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MARTIN MALVY