Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 82-148 du 4 février 1982 portant publication de la convention entre la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE SUR LA POURSUITE DE LEUR COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SIGNE A BUCAREST LE 11 MAI 1991 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME CIEL OUVERT (ENSEMBLE UNE ANNEXE) AMBASSADE DE FRANCE EN HONGRIE - Budapest, le 3 août 1992. Monsieur Géza Jeszenszky, Ministre des Affaires étrangères de la République de Hongrie Monsieur le ministre des Affaires étrangères, Le Gouvernement de la République française se félicite de la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime de ciel ouvert. Cet Accord contribue, ainsi que cela figure dans son préambule, à l'accroissement de la confiance et de la transparence entre les Parties. Pour la mise en oeuvre de l'Accord et en vue de renforcer les principes de la Charte de Paris, le Gouvernement de la République française s'est engagé depuis le mois de juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la Roumanie. A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les 28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin. Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie se poursuive selon les modalités suivantes: Les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettres, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires hongroises, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique. Les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Budapest dans le courant de l'année 1992. Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Budapest. Les experts ne peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord. En cas d'infractions ou de délits commis par les experts français dans le service ou en dehors du service, seront applicables les dispositions de la Convention signée le 31 juillet 1980 entre la République française et la République populaire de Hongrie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition. Les autorités hongroises compétentes traiteront avec bienveillance ce genre d'affaires et feront tout leur possible pour clore la procédure dans les meilleurs délais. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. L'Ambassadeur de France, PIERRE BROCHAND ANNEXE Matériels cédés à titre gracieux à la Hongrie ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992 ...................................................... MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE - Budapest, le 5 août 1992. A son Excellence Monsieur Pierre Brochand, Ambassadeur de la République française Monsieur l'Ambassadeur, Je vous remercie de votre lettre du 3 août 1992, sur les termes de laquelle je suis entièrement d'accord et dont le texte est le suivant : <<Le Gouvernement de la République française se félicite de la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime de ciel ouvert. Cet Accord contribue, ainsi que cela figure dans son préambule, à l'accroissement de la confiance et de la transparence entre les Parties. Pour la mise en oeuvre de l'Accord et en vue de renforcer les principes de la Charte de Paris, le Gouvernement de la République française s'est engagé depuis le mois de juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la Roumanie. <<A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les 28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin. Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie se poursuive selon les modalités suivantes: <<Les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettres, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires hongroises, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique. <<Les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation des données brutes (développement des films et analyse des résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Budapest dans le courant de l'année 1992. <<Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Budapest. Les experts ne peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord. <<En cas d'infractions ou de délits commis par les experts français dans le service ou en dehors du service, seront applicables les dispositions de la Convention signée le 31 juillet 1980 entre la République française et la République populaire de Hongrie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition. Les autorités hongroises compétentes traiteront avec bienveillance ce genre d'affaires et feront tout leur possible pour clore la procédure dans les meilleurs délais. <<Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.>> En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la traduction française de ma réponse, je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération. Le Ministre des Affaires étrangères, GEZA JESZENSZKY ANNEXE Matériels cédés à titre gracieux à la Hongrie ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992 ......................................................