Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE SUR LA POURSUITE DE LEUR COOPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DU 11 MAI 1991 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME CIEL OUVERT (ENSEMBLE UNE ANNEXE) AMBASSADE DE FRANCE EN ROUMANIE - L'ambassadeur - Bucarest, le 2 juin 1992. Monsieur Adrian Nastase, Ministre des Affaires étrangères de Roumanie Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la Roumanie. A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les 28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin. Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie se poursuive selon les modalités suivantes: - les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettre, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires roumaines, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique; - les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Bucarest dans le courant de l'année 1992. Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Bucarest. Les experts ne peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord. Les experts français ne pourront être déférés devant les juridictions compétentes de la Partie roumaine à raison de tout acte accompli par eux dans le service ou à l'occasion du service. En cas d'infraction pouvant entraîner une peine privative de liberté commise par les experts français en dehors du service, le Gouvernement de la Roumanie expulsera ceux-ci. La décision d'expulsion sera notifée à l'Ambassadeur de France qui procédera au rapatriement en France des intéressés. Le Gouvernement de la Roumanie examinera avec bienveillance les demandes de transfert de juridiction que pourrait être amené à formuler le Gouvernement de la République française en faveur des experts français dans le cas d'infractions justiciables des juridictions de l'une et de l'autre Partie. Le Gouvernement de la Roumanie assume la responsabilité et prend en charge la réparation des dommages causés par les experts français, aussi bien aux personnels et aux matériels des armées roumaines qu'aux tiers ainsi que ceux subis dans les mêmes conditions par les experts français. Aux fins du présent Accord, le Gouvernement de la Roumanie renonce à tout recours contre l'Etat français. Le Gouvernement de la Roumanie substitue en outre sa responsabilité à celle de l'Etat français pour toute action qu'engageraient en tout lieu les tiers ou leurs ayant droits pour l'indemnisation des dommages qu'ils auraient subis à l'occasion de l'exécution de la mission des experts français, soit dans leur personne, soit dans leurs biens. Toutefois, si le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie estiment conjointement que les dommages causés résultent d'une faute lourde ou intentionnelle dûment constatée des experts, ils conviendront entre eux du remboursement des dommages causés qui sera effectué par le Gouvernement français. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, l'expression de ma haute considération. RENAUD VIGNAL Ambassadeur de France en Roumanie ANNEXE Matériels cédés à titre gracieux à la Roumanie ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992 ...................................................... MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE ROUMANIE - Le Ministre - Bucarest, le 30 juin 1992. Monsieur Renaud Vignal, Ambassadeur de France en Roumanie Monsieur l'Ambassadeur, française, selon les modalités suivantes, proposées par la Partie française: <<Les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettres, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires roumaines, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord sur le régime ciel ouvert du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique. <<Les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Bucarest dans le courant de l'année 1992. <<Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Bucarest. Les experts ne peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord. <<Les experts français ne pourront être déférés devant les juridictions compétentes de la Partie roumaine à raison de tout acte accompli par eux dans le service ou à l'occasion du service. <<En cas d'infraction pouvant entraîner une peine privative de liberté commise par les experts français en dehors du service, le Gouvernement de la Roumanie expulsera ceux-ci. La décision d'expulsion sera notifiée à l'Ambassadeur de France qui procédera au rapatriement en France des intéressés. <<Le Gouvernement de la Roumanie examinera avec bienveillance les demandes de transfert de juridiction que pourrait être amené à formuler le Gouvernement de la République française en faveur des experts français dans le cas d'infractions justiciables des juridictions de l'une et de l'autre Partie. <<Le Gouvernement de la Roumanie assume la responsabilité et prend en charge la réparation des dommages causés par les experts français, aussi bien aux personnels et aux matériels des armées roumaines qu'aux tiers ainsi que ceux subis dans les mêmes conditions par les experts français. <<Aux fins du présent Accord, le Gouvernement de la Roumanie renonce à tout recours contre l'Etat français. <<Le Gouvernement de la Roumanie substitue en outre sa responsabilité à celle de l'Etat français pour toute action qu'engageraient en tout lieu les tiers ou leurs ayant droits pour l'indemnisation des dommages qu'ils auraient subis à l'occasion de l'exécution de la mission des experts français, soit dans leur personne, soit dans leurs biens. <<Toutefois, si le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République française estiment conjointement que les dommages causés résultent d'une faute lourde ou intentionnelle dûment constatée des experts, ils conviendront entre eux du remboursement des dommages causés qui sera effectué par le Gouvernement français.>> Je suis également d'accord que votre lettre du 2 juin, ainsi que la présente réponse, constituent un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération. ADRIAN NASTASE, Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie ANNEXE Matériels cédés à titre gracieux à la Roumanie ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992 ......................................................