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Décret no 92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du code rural et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

NOR : AGRX9200121D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2; Vu le code rural, notamment son article 1000-2; Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 octobre 1991; Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-168 L du 7 juillet 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1000-2 du code rural, les mots: <<par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales,>> sont remplacés par les mots: <<par l'autorité administrative compétente de l'Etat>>.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé, les mots: <<par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de l'emploi>> sont remplacés par les mots: <<par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi>>. A l'avant-dernier alinéa du même article , la dernière phrase est rédigée comme suit: <<Ce retrait, motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.>>
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY