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Décret no 92-707 du 23 juillet 1992 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail

NOR : TEFC9205027D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,

Décrète:
Art. 1er. - L'article D. 351-3 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 août 1992.
Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE