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Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement

NOR : EQUE9200182D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, Vu le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé, auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment: - de déterminer le <<coût du service de logement>> en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses; - de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique; - de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.
Art. 2. - La commission des comptes du logement comprend: a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement; b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement: Le gouverneur de la Banque de France; Le commissaire général au Plan; Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées; Le directeur général de l'I.N.S.E.E.; Le directeur du budget; Le directeur du Trésor; Le directeur général des impôts; Le directeur de la prévision; Le directeur de l'action sociale; Le directeur de la sécurité sociale; Le directeur de la population et des migrations; Le directeur général des collectivités locales; Le directeur de la construction; Le directeur des affaires économiques et internationales; Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat; Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ou leur représentant.
Art. 3. - Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
Art. 5. - Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.
Art. 6. - La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle procède à toute audition qu'elle juge utile à l'initiative de son président.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE