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Décret no 92-201 du 3 mars 1992 modifiant les statuts particuliers des corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale

NOR : INTC9200082D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police; Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale; Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale; Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale; Vu le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale; Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale; Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 modifié relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale; Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale; Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 mars 1990; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions suivantes: 1o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix; 2o Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 janvier 1968 susvisé relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale; 3o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 16 août 1972 susvisé relatif au statut particulier du corps des inspecteurs; 4o L'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé relatif au statut particulier du corps des commissaires; 5o L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 décembre 1986 susvisé relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE