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Décret no 92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991 (1)

NOR : MAEJ9230008D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 67-632 du 23 juillet 1967 portant publication de l'accord culturel et de l'échange de lettres entre la France et le Danemark, signés le 15 février 1967,

Décrète:
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF A LA COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE BILATERALE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Copenhague, le 15 juillet 1991. Son Excellence M. Michel Drumetz, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Copenhague Monsieur l'Ambassadeur, le Gouvernement de la République française signé à Paris le 15 février 1967.
Comme suite aux négociations entre les représentants de nos deux Gouvernements, et considérant la convergence de nos vues sur l'adaptation des structures de mise en oeuvre de notre coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, je propose que les Parties contractantes acceptent de suspendre les réunions de la Commission mixte dano-française prévues à l'article XV de l'Accord susmentionné. Désormais, et étant entendu que chacune des deux Parties se réserve la possibilité de demander la réunion de la Commission mixte si elle l'estimait nécessaire, les différents domaines de la coopération bilatérale seront examinés lors de réunions régulières d'experts mandatés pour analyser et définir les programmes conjoints de cette coopération. Ces réunions feront l'objet d'un compte rendu concerté comportant le bilan des actions entreprises et les recommandations des experts aux deux Gouvernements. Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que cette lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet au jour de la réponse de Votre Excellence. Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de croire à l'assurance de ma considération très distinguée.
<<J'ai l'honneur de me référer à l'Accord culturel entre le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouvernement de la République française signé à Paris le 15 février 1967. <<Comme suite aux négociations entre les représentants de nos deux Gouvernements, et considérant la convergence de nos vues sur l'adaptation des structures de mise en oeuvre de notre coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, je propose que les Parties contractantes acceptent de suspendre les réunions de la Commission mixte dano-française prévues à l'article XV de l'Accord susmentionné. Désormais, et étant entendu que chacune des deux Parties se réserve la possibilité de demander la réunion de la Commission mixte si elle l'estimait nécessaire, les différents domaines de la coopération bilatérale seront examinés lors de réunions régulières d'experts mandatés pour analyser et définir les programmes conjoints de cette coopération. Ces réunions feront l'objet d'un compte rendu concerté comportant le bilan des actions entreprises et les recommandations des experts aux deux Gouvernements. <<Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que cette lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet au jour de la réponse de Votre Excellence.>> J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Fait à Paris, le 28 février 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS UFFE ELLEMANN-JENSEN, Ministre des Affaires étrangères AMBASSADE DE FRANCE AU DANEMARK - L'Ambassadeur - Copenhague, le 22 août 1991. Son Excellence M. Uffe Ellemann-Jensen, Ministre des Affaires étrangères du Royaume du Danemark Monsieur le Ministre, MICHEL DRUMETZ, Ambassadeur de France au Danemark

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 août 1991.